Comparaison de l’article 68

suppriméLe nombreajoutéLes supprimétotalajoutésièges supprimédesajoutédu supprimésénateursajoutéSénat visés à l’article 67, § 1er, 1°, supprimé2°,ajoutésont supprimé3°,ajoutérépartis supprimé4°,ajoutéentre supprimé6°ajoutéles suppriméetajoutélistes supprimé7°,ajoutéen suppriméestajoutéfonction supprimérépartiajoutéde suppriméauajoutél’addition suppriméseinajoutédes supprimédeajoutéchiffres suppriméchaqueajoutéélectoraux supprimégroupeajoutédes supprimélinguistiqueajoutélistes, suppriméenajoutéobtenus suppriméfonctionajoutédans suppriméduajoutéles suppriméchiffreajoutédifférentes suppriméélectoralajoutécirconscriptions supprimédesajoutéélectorales supprimélistesajoutéaux suppriméobtenuajoutéélections suppriméàajoutépour supprimél’électionajoutéle supprimédesajoutéParlement supprimésénateursajoutéflamand supprimévisésajoutéselon suppriméàajoutéles supprimél’articleajoutémodalités supprimé67,ajoutéprévues supprimé§ajoutépar supprimé1er,ajoutéla supprimé1°ajoutéloi et supprimé2°,ajoutéce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.
suppriméPourajoutéLes ajoutélistes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l’alinéa 1er, ne peuvent participer à la supprimédésignationajoutérépartition des supprimésénateursajoutésièges ajoutédu Sénat visés à l’article 67, § 1er, supprimé3°ajouté1°, suppriméetajoutéque supprimé4°,ajoutési supprimésontajoutéelles suppriméuniquementajoutéont suppriméprisesajoutéobtenu suppriméenajoutéau suppriméconsidérationajoutémoins supprimélesajoutéun supprimélistesajoutésiège supprimésurajoutéau supprimélesquellesajoutéParlement suppriméauajoutéflamand.
Les supprimémoinsajoutésièges suppriméunajoutédu supprimésénateurajoutéSénat suppriméviséajoutévisés à l’article 67, § 1er, supprimé1° etajouté2° supprimé2°,ajoutéà suppriméestajouté4°, supprimééluajoutésont suppriméetajoutérépartis supprimépourajoutéentre suppriméautantajoutéles suppriméqu’unajoutélistes suppriménombreajoutéen supprimésuffisantajoutéfonction de supprimémembresajoutél’addition suppriméélusajoutédes supprimésurajoutéchiffres supprimécesajoutéélectoraux supprimélistesajoutédes supprimésiège,ajoutélistes, suppriméselonajoutéobtenus suppriméleajoutédans supprimécas,ajoutéles suppriméauajoutédifférentes suppriméseinajoutécirconscriptions suppriméduajoutéélectorales ajoutéaux élections pour le Parlementsupprimé ajouté de la suppriméCommunautéajoutéRégion suppriméflamandeajoutéwallonne suppriméouajoutéet suppriméduajoutédes ajoutéchiffres électoraux des listes pour le groupe linguistique français, obtenus aux élections pour le Parlement de la suppriméCommunautéajoutéRégion suppriméfrançaise.
Pourajoutéde ajoutéBruxellesCapitale, selon les modalités prévues par la supprimédésignationajoutéloi supprimédesajoutéet supprimésénateursajoutéce, supprimévisésajoutésuivant suppriméàajoutéle supprimél’articleajoutésystème supprimé67,ajoutéde supprimé§ajoutéla supprimé1er,ajoutéreprésentation supprimé3°ajoutéproportionnelle suppriméetajoutéque supprimé4°,ajoutéla supprimésontajoutéloi suppriméuniquementajoutédétermine.
Les suppriméprisesajoutélistes, ajoutédont les chiffres électoraux sont additionnés en suppriméconsidérationajoutévertu supprimélesajoutéde supprimélistesajoutél’alinéa supprimésurajouté3, supprimélesquellesajouténe suppriméauajoutépeuvent supprimémoinsajoutéparticiper suppriméunajoutéà supprimésénateurajoutéla suppriméviséajoutérépartition ajoutédes sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, supprimé1° et 2°,ajouté2° suppriméestajoutéà supprimééluajouté4°, suppriméetajoutéque supprimépourajoutési suppriméautantajoutéelles suppriméqu’unajoutéont suppriménombreajoutéobtenu supprimésuffisantajoutéau supprimédeajoutémoins supprimémembresajoutéun suppriméélusajoutésiège supprimésurajoutérespectivement supprimécesajoutéau supprimélistesajoutéParlement supprimésiège,ajoutéde suppriméselonajoutéla suppriméleajoutéCommunauté supprimécas,ajoutéfrançaise, au suppriméseinajoutéParlement suppriméduajoutéwallon suppriméParlement deajoutéet supprimélaajoutéau suppriméCommunautéajoutégroupe suppriméflamandeajoutélinguistique suppriméouajoutéfrançais du Parlement de la suppriméCommunautéajoutéRégion suppriméfrançaise.ajoutéde Bruxelles-Capitale.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.
Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Pour supprimél’électionajoutéla ajoutédésignation des sénateurs visés suppriméaajoutéà l’article 67, § suppriméler,ajouté1er, ajouté6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, suppriméleajoutéest supprimévoteajoutéélu.

Les suppriméestajoutésièges suppriméobligatoireajoutédu ajoutéSénat visés à l’article 67, § 1er, 6° et supprimésecret.ajouté7°, suppriméIlajoutésont suppriméaajoutérépartis supprimélieuajoutéentre suppriméàajoutéles ajoutélistes en fonction de l’addition des chiffres électoraux des listes, obtenus aux élections pour la supprimécommune,ajoutéChambre supprimésaufajoutédes ajoutéreprésentants, selon les suppriméexceptionsajoutémodalités ajoutéprévues par la loi, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.ajouté Ce système est celui utilisé à l’article 63, § 2. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, détermine les circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte pour la répartition des sièges des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, du groupe linguistique néerlandais, respectivement du groupe linguistique français du Sénat.
suppriméPourajoutéUne ajoutéliste ne peut être prise en considération que pour la ajoutérépartition des sièges d’un seul groupe linguistique.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et ajouté7°.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014, à l’exception du paragraphe 2, alinéa 1er, dernière phrase. Jusqu’à ce jour, les dispositions suivantes sont d’application : « § 1er. Le nombre total des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, ajoutéest réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine. Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est suppriméélu.

Laajoutéélu suppriméloiajoutéet supprimérègleajoutépour ajoutéautant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la ajoutéCommunauté flamande ou du Parlement de la Communauté française. Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et supprimé7°.
ajouté7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu. § 2. Pour supprimél'électionajoutél’élection des sénateurs visés à supprimél'articleajoutél’article 67, § 1er, 1° et 2°, ajoutéle vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la ajoutécommune, sauf les exceptions que la loi ajoutédétermine. § 3. Pour l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.ajouté La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente. Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés. La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°. ».