La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 64

22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet) → 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

Pour être éligible, il suppriméfaut:ajoutéfaut suppriméajouté: ajoutéêtre Belge; 2°supprimé ajouté jouir des droits civils et politiques; 3°supprimé ajouté être âgé de supprimévingt et unajoutédix-huit ans accomplis; 4°supprimé ajouté être domicilié en Belgique.supprimé
ajouté
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.ajouté
L’alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, il faut, sans préjudice de l’article 64, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.