Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Vergleich von Artikel 64

22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet) → 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

Pour être éligible, il gestrichenfaut:hinzugefügtfaut gestrichenhinzugefügt: hinzugefügtêtre Belge; 2°gestrichen hinzugefügt jouir des droits civils et politiques; 3°gestrichen hinzugefügt être âgé de gestrichenvingt et unhinzugefügtdix-huit ans accomplis; 4°gestrichen hinzugefügt être domicilié en Belgique.gestrichen
hinzugefügt
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.hinzugefügt
L’alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, il faut, sans préjudice de l’article 64, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.