Comparaison de l’article 64
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet) → 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Pour être éligible, il suppriméfaut: supprimé1° être Belge; 2°supprimé jouir des droits civils et politiques; 3°supprimé être âgé de supprimévingt et un ans accomplis; 4°supprimé être domicilié en Belgique.supprimé Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Pour être éligible, il ajoutéfaut ajouté: ajouté1° être Belge; 2°ajouté jouir des droits civils et politiques; 3°ajouté être âgé de ajoutédix-huit ans accomplis; 4°ajouté être domicilié en Belgique.ajouté
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.ajouté
L’alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, il faut, sans préjudice de l’article 64, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.