Comparaison de l’article 125

Les suppriméConseilsajoutémembres ajoutéd'un Gouvernement de communauté suppriméetajoutéou de supprimérégion,ajoutérégion suppriméchacunajoutésont ajoutéjugés exclusivement par la cour d'appel pour suppriméceajoutéles suppriméquiajoutéinfractions suppriméleajoutéqu'ils suppriméconcerne,ajoutéauraient suppriméontajoutécommises suppriméleajoutédans supprimédroitajoutél'exercice suppriméd’accuserajoutéde ajoutéleurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les membres ajoutéd'un Gouvernement de suppriméleurajoutécommunauté suppriméGouvernementajoutéou ajoutéde région en dehors de l'exercice de leurs fonctions et ajoutépour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de ajoutéleurs fonctions. Le cas échéant, les supprimétraduireajoutéarticles ajouté120 et 59 ne sont pas applicables.
La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.
La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, ajoutéchambres réunies, qui suppriméseuleajouténe suppriméaajoutéconnaît ajoutépas du fond des affaires.
Seul le supprimédroitajoutéministère supprimédeajoutépublic supprimélesajoutéprès suppriméjuger,ajoutéla suppriméchambresajoutécour suppriméréunies,ajoutéd'appel supprimésaufajoutécompétente suppriméceajoutépeut suppriméquiajoutéintenter suppriméseraajoutéet suppriméstatuéajoutédiriger suppriméparajoutéles supprimélaajoutépoursuites suppriméloi,ajoutéen suppriméquantajoutématière ajoutérépressive à supprimél’exerciceajoutél'encontre ajoutéd'un membre d'un Gouvernement de supprimél’actionajoutécommunauté supprimécivileajoutéou suppriméparajoutéde ajoutérégion.
Toutes réquisitions en vue du règlement de la supprimépartieajoutéprocédure, suppriméléséeajoutétoute suppriméetajoutécitation suppriméauxajoutédirecte supprimécrimesajoutédevant suppriméetajoutéla supprimédélitsajoutécour suppriméqueajoutéd'appel supprimédesajoutéet, supprimémembresajoutésauf supprimédesajoutéle suppriméGouvernementsajoutécas de supprimécommunautéajoutéflagrant suppriméetajoutédélit, supprimédeajoutétoute supprimérégionajoutéarrestation suppriméauraientajouténécessitent supprimécommisajoutél'autorisation suppriméhorsajoutédu supprimél’exerciceajoutéConseil de suppriméleursajoutécommunauté suppriméfonctions.ajoutéou de région, chacun pour ce qui le concerne.
suppriméUneajoutéLa loi supprimédétermineraajoutédétermine ajoutéla procédure à suivre lorsque les supprimécasajoutéarticles ajouté103 et 125 sont tous deux applicables et lorsqu'il y a double application de suppriméresponsabilité,ajoutél'article supprimélesajouté125.
Aucune supprimépeinesajoutégrâce suppriméàajouténe suppriméinfligerajoutépeut suppriméauxajoutéêtre supprimémembresajoutéfaite supprimédesajoutéà suppriméGouvernementsajoutéun ajoutémembre d'un Gouvernement de communauté suppriméetajoutéou de région suppriméetajoutécondamné suppriméleajoutéconformément supprimémodeajoutéà ajoutél'alinéa premier qu'à la demande du Conseil de suppriméprocéderajoutécommunauté supprimécontreajoutéou suppriméeux,ajoutéde supprimésoitajoutérégion supprimésurajoutéconcerné.
La supprimél’accusationajoutéloi suppriméadmiseajoutédétermine suppriméparajoutédans suppriméleurajoutéquels suppriméConseil,ajoutécas supprimésoitajoutéet supprimésurajoutéselon supprimélaajoutéquelles supprimépoursuiteajoutérègles supprimédesajoutéles parties supprimélésées.ajoutélésées peuvent intenter une action civile.
Les lois visées suppriméaux alinéasajoutédans supprimé1erajoutéle suppriméetajoutéprésent supprimé2ajoutéarticle doivent être adoptées à la majorité prévue à supprimél’articleajoutél'article 4, dernier alinéa.
suppriméJusqu’àajoutéLe suppriméceajoutéprésent suppriméqu’ilajoutéarticle suppriméyajoutén'est supprimésoitajoutépas supprimépourvuajoutéapplicable suppriméparajoutéaux ajoutéfaits qui ont fait l'objet d'actes d'information ni aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de la loi suppriméviséeajoutéportant suppriméàajoutéexécution supprimél’alinéaajoutéde supprimé2,ajoutécelui-ci. ajoutéDans ce cas, la règle suivante est d'application : les Conseils de communauté et de région suppriméaurontajoutéont suppriméunajoutéle supprimépouvoirajoutédroit supprimédiscrétionnaireajoutéde supprimépourajoutémettre suppriméaccuserajoutéen suppriméunajoutéaccusation supprimémembreajoutéles ajoutémembres de leur suppriméGouvernement,ajoutéGouvernement et ajoutéde les traduire devant la Cour de supprimécassationajoutécassation. supprimépourajoutéCette ajoutédernière a seule le ajoutédroit de les juger, ajoutéchambres réunies, dans les cas visés suppriméparajoutédans les lois pénales et par application des peines suppriméqu’ellesajoutéqu'elles prévoient.ajouté La loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution reste d'application en la matière.