Comparaison de l’article 125
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin) → 18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
Les suppriméConseils de communauté suppriméet de supprimérégion, suppriméchacun pour suppriméce suppriméqui suppriméle suppriméconcerne, suppriméont suppriméle supprimédroit suppriméd’accuser les membres de suppriméleur suppriméGouvernement et de les supprimétraduire devant la Cour de cassation, qui suppriméseule suppriméa le supprimédroit suppriméde suppriméles suppriméjuger, suppriméchambres suppriméréunies, supprimésauf suppriméce suppriméqui supprimésera suppriméstatué supprimépar suppriméla suppriméloi, suppriméquant à supprimél’exercice de supprimél’action supprimécivile supprimépar la supprimépartie supprimélésée suppriméet suppriméaux supprimécrimes suppriméet supprimédélits suppriméque supprimédes supprimémembres supprimédes suppriméGouvernements de supprimécommunauté suppriméet suppriméde supprimérégion suppriméauraient supprimécommis suppriméhors supprimél’exercice de suppriméleurs suppriméfonctions.
suppriméUne loi supprimédéterminera les supprimécas de suppriméresponsabilité, suppriméles supprimépeines suppriméà suppriméinfliger suppriméaux supprimémembres supprimédes suppriméGouvernements de communauté suppriméet de région suppriméet suppriméle supprimémode de suppriméprocéder supprimécontre suppriméeux, supprimésoit supprimésur supprimél’accusation suppriméadmise supprimépar suppriméleur suppriméConseil, supprimésoit supprimésur suppriméla supprimépoursuite supprimédes parties supprimélésées.
Les lois visées suppriméaux alinéas supprimé1er suppriméet supprimé2 doivent être adoptées à la majorité prévue à supprimél’article 4, dernier alinéa.
suppriméJusqu’à suppriméce suppriméqu’il suppriméy supprimésoit supprimépourvu supprimépar la loi supprimévisée suppriméà supprimél’alinéa supprimé2, les Conseils de communauté et de région suppriméauront suppriméun supprimépouvoir supprimédiscrétionnaire supprimépour suppriméaccuser suppriméun supprimémembre de leur suppriméGouvernement, et la Cour de supprimécassation supprimépour le juger, dans les cas visés supprimépar les lois pénales et par application des peines suppriméqu’elles prévoient.
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
Les ajoutémembres ajoutéd'un Gouvernement de communauté ajoutéou de ajoutérégion ajoutésont ajoutéjugés exclusivement par la cour d'appel pour ajoutéles ajoutéinfractions ajoutéqu'ils ajoutéauraient ajoutécommises ajoutédans ajoutél'exercice ajoutéde ajoutéleurs fonctions. Il en est de même des infractions qui auraient été commises par les membres ajoutéd'un Gouvernement de ajoutécommunauté ajoutéou ajoutéde région en dehors de l'exercice de leurs fonctions et ajoutépour lesquelles ils sont jugés pendant l'exercice de ajoutéleurs fonctions. Le cas échéant, les ajoutéarticles ajouté120 et 59 ne sont pas applicables.
La loi détermine le mode de procéder contre eux, tant lors des poursuites que lors du jugement.
La loi désigne la cour d'appel compétente, qui siège en assemblée générale, et précise la composition de celle-ci. Les arrêts de la cour d'appel sont susceptibles d'un pourvoi devant la Cour de cassation, ajoutéchambres réunies, qui ajouténe ajoutéconnaît ajoutépas du fond des affaires.
Seul le ajoutéministère ajoutépublic ajoutéprès ajoutéla ajoutécour ajoutéd'appel ajoutécompétente ajoutépeut ajoutéintenter ajoutéet ajoutédiriger ajoutéles ajoutépoursuites ajoutéen ajoutématière ajoutérépressive à ajoutél'encontre ajoutéd'un membre d'un Gouvernement de ajoutécommunauté ajoutéou ajoutéde ajoutérégion.
Toutes réquisitions en vue du règlement de la ajoutéprocédure, ajoutétoute ajoutécitation ajoutédirecte ajoutédevant ajoutéla ajoutécour ajoutéd'appel ajoutéet, ajoutésauf ajoutéle ajoutécas de ajoutéflagrant ajoutédélit, ajoutétoute ajoutéarrestation ajouténécessitent ajoutél'autorisation ajoutédu ajoutéConseil de ajoutécommunauté ajoutéou de région, chacun pour ce qui le concerne.
ajoutéLa loi ajoutédétermine ajoutéla procédure à suivre lorsque les ajoutéarticles ajouté103 et 125 sont tous deux applicables et lorsqu'il y a double application de ajoutél'article ajouté125.
Aucune ajoutégrâce ajouténe ajoutépeut ajoutéêtre ajoutéfaite ajoutéà ajoutéun ajoutémembre d'un Gouvernement de communauté ajoutéou de région ajoutécondamné ajoutéconformément ajoutéà ajoutél'alinéa premier qu'à la demande du Conseil de ajoutécommunauté ajoutéou ajoutéde ajoutérégion ajoutéconcerné.
La ajoutéloi ajoutédétermine ajoutédans ajoutéquels ajoutécas ajoutéet ajoutéselon ajoutéquelles ajoutérègles ajoutéles parties ajoutélésées peuvent intenter une action civile.
Les lois visées ajoutédans ajoutéle ajoutéprésent ajoutéarticle doivent être adoptées à la majorité prévue à ajoutél'article 4, dernier alinéa.
ajoutéLe ajoutéprésent ajoutéarticle ajoutén'est ajoutépas ajoutéapplicable ajoutéaux ajoutéfaits qui ont fait l'objet d'actes d'information ni aux poursuites intentées avant l'entrée en vigueur de la loi ajoutéportant ajoutéexécution ajoutéde ajoutécelui-ci. ajoutéDans ce cas, la règle suivante est d'application : les Conseils de communauté et de région ajoutéont ajoutéle ajoutédroit ajoutéde ajoutémettre ajoutéen ajoutéaccusation ajoutéles ajoutémembres de leur ajoutéGouvernement et ajoutéde les traduire devant la Cour de ajoutécassation. ajoutéCette ajoutédernière a seule le ajoutédroit de les juger, ajoutéchambres réunies, dans les cas visés ajoutédans les lois pénales et par application des peines ajoutéqu'elles prévoient.ajouté La loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution reste d'application en la matière.