Artikel 31
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
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Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de communauté et de région.