Article 31
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de communauté et de région.