Geschiedenis van artikel 57
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7 februari 1831
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.
De senatoren ontvangen noch jaarwedde noch vergoeding.
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15 november 1920
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sénateurs ne reçoivent ni traitement ni indemnité. -
15 oktober 1921
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 71
57 — hernummerd tot 71
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues. -
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Draagt op deze versie het nummer 71
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 71
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
A l'intérieur des frontières de l'État, les sénateurs ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Draagt op deze versie het nummer 71
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ils ont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours.
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