Geschiedenis van artikel 68
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7 februari 1831
De Koning voert het bevel over land- en zeemacht, verklaart de oorlog, sluit de vredesverdragen, de verdragen van bondgenootschap en de handelsverdragen. Hij geeft daarvan kennis aan de Kamers, zodra het belang en de veiligheid van de Staat het toelaten, onder toevoeging van de passende mededelingen.
Geen afstand, geen ruiling, geen toevoeging van grondgebied kan plaats hebben dan krachtens een wet. In geen geval kunnnen de geheime artikelen van een verdrag de openbare artikelen teniet doen.
De handelsverdragen en de verdragen die de Staat zouden kunnen bezwaren of Belgen persoonlijk zouden kunnen binden, hebben eerst gevolg nadat zij de instemming van de Kamers hebben verkregen.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi dirige les relations internationales sans préjudice de la compétence des Communautés et des Régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion des traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences par ou en vertu de la Constitution.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il commande les forces armées, et constate l’état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi conclut les traités, à l'exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Exécutifs créés conformément aux articles 59bis, §1 er, alinéa 1er, 59ter, § 1er, alinéa 1er, et 107quater concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Conseil. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment du Conseil.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, arrête les modalités de conclusion des traités visés au § 3 et des traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions par ou en vertu de la Constitution.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant l’entrée en vigueur du présent article et portant sur les matières visées au §3, de commun accord avec les Exécutifs concernés.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il dénonce ces traités si les Exécutifs concernés l’y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Exécutifs concernés.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dès l’ouverture de négociations en vue de toute révision des Traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 26 et 29 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 59bis, §1er, 59ter § 1er et 107quater.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi visée à l’alinéa précédent doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Draagt op deze versie het nummer 53
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour la désignation des sénateurs visés au § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil flamand ou du Conseil de la Communauté français.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le nombre total des sénateurs visés au § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour la désignation des sénateurs visés au § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil flamand ou du Conseil de la Communauté français.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux ; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi règle l’élection des sénateurs visés au § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité visée à l’article 1er, dernier alinéa, lesquelles sont réglées par décret par les Conseils de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Conseil concerné soit présente.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le sénateur visé au § 1er, 5°, est désigné par le Conseil de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour la désignation des sénateurs visés au § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi règle l’élection des sénateurs visés au § 1er, 6° et 7°. -
17 février 1994
53 — hernummerd tot 68
68 — gesplitst: wordt de artikelen 167, 168, 169
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Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil de la Communauté flamande ou du Conseil de la Communauté française.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le nombre total des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil de la Communauté flamande ou du Conseil de la Communauté française.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour l’élection des sénateurs visés a l’article 67, § ler, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Conseils de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Conseil concerné soit présente.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Conseil de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 167
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi dirige les relations internationales, sans préjudice de la compétence des communautés et des régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi commande les forces armées, et constate l’état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi conclut les traités, à l’exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Gouvernements de communauté et de région visés à l’article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Conseil. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment du Conseil.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, arrête les modalités de conclusion des traités visés au § 3 et des traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au § 3, d’un commun accord avec les Gouvernements de communauté et de région concernés.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi dénonce ces traités si les Gouvernements de communauté et de région concernés l’y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Gouvernements de communauté et de région concernés. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 168
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Dès l’ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 169
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 36 et 37 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 115 et 121. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 167
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Gouvernements de communauté et de région visés à l’article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Parlement. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment du Parlement. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu.
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 1°, sont répartis entre les listes en fonction de l’addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement flamand selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l’alinéa 1er, ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 1°, que si elles ont obtenu au moins un siège au Parlement flamand.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 2° à 4°, sont répartis entre les listes en fonction de l’addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement de la Région wallonne et des chiffres électoraux des listes pour le groupe linguistique français, obtenus aux élections pour le Parlement de la Région de BruxellesCapitale, selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l’alinéa 3, ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 2° à 4°, que si elles ont obtenu au moins un siège respectivement au Parlement de la Communauté française, au Parlement wallon et au groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont répartis entre les listes en fonction de l’addition des chiffres électoraux des listes, obtenus aux élections pour la Chambre des représentants, selon les modalités prévues par la loi, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine. Ce système est celui utilisé à l’article 63, § 2. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, détermine les circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte pour la répartition des sièges des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, du groupe linguistique néerlandais, respectivement du groupe linguistique français du Sénat.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une liste ne peut être prise en considération que pour la répartition des sièges d’un seul groupe linguistique.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014, à l’exception du paragraphe 2, alinéa 1er, dernière phrase. Jusqu’à ce jour, les dispositions suivantes sont d’application : « § 1er. Le nombre total des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine. Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française. Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu. § 2. Pour l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine. § 3. Pour l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales. La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente. Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés. La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°. ». -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Draagt op deze versie het nummer 167
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le Roi conclut les traités, à l’exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment de la Chambre des représentants.