Werdegang des Artikels 68
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi commande les forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d’alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi. Dans aucun cas, les articles secrets d’un traité ne peuvent être destructifs des articles patents.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever l’État ou lier individuellement des Belges n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi dirige les relations internationales sans préjudice de la compétence des Communautés et des Régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion des traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences par ou en vertu de la Constitution.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il commande les forces armées, et constate l’état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi conclut les traités, à l'exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n'ont d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment des Chambres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Exécutifs créés conformément aux articles 59bis, §1 er, alinéa 1er, 59ter, § 1er, alinéa 1er, et 107quater concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Conseil. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment du Conseil.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, arrête les modalités de conclusion des traités visés au § 3 et des traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des Communautés ou des Régions par ou en vertu de la Constitution.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant l’entrée en vigueur du présent article et portant sur les matières visées au §3, de commun accord avec les Exécutifs concernés.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il dénonce ces traités si les Exécutifs concernés l’y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Exécutifs concernés.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dès l’ouverture de négociations en vue de toute révision des Traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 26 et 29 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 59bis, §1er, 59ter § 1er et 107quater.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi visée à l’alinéa précédent doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 53
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour la désignation des sénateurs visés au § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil flamand ou du Conseil de la Communauté français.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le nombre total des sénateurs visés au § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour la désignation des sénateurs visés au § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil flamand ou du Conseil de la Communauté français.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour l’élection des sénateurs visés au § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux ; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi règle l’élection des sénateurs visés au § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité visée à l’article 1er, dernier alinéa, lesquelles sont réglées par décret par les Conseils de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Conseil concerné soit présente.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le sénateur visé au § 1er, 5°, est désigné par le Conseil de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour la désignation des sénateurs visés au § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé au § 1er, 1° et 2°, est élu.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi règle l’élection des sénateurs visés au § 1er, 6° et 7°. -
17 février 1994
53 — umnummeriert zu 68
68 — aufgeteilt: wird zu den Artikeln 167, 168, 169
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil de la Communauté flamande ou du Conseil de la Communauté française.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le nombre total des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Conseil de la Communauté flamande ou du Conseil de la Communauté française.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour l’élection des sénateurs visés a l’article 67, § ler, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Conseils de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Conseil concerné soit présente.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Conseil de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 167
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi dirige les relations internationales, sans préjudice de la compétence des communautés et des régions de régler la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières qui relèvent de leurs compétences de par la Constitution ou en vertu de celle-ci.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi commande les forces armées, et constate l’état de guerre ainsi que la fin des hostilités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l’intérêt et la sûreté de l’État le permettent, en y joignant les communications convenables.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, ne peut avoir lieu qu’en vertu d’une loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi conclut les traités, à l’exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment des Chambres.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Gouvernements de communauté et de région visés à l’article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Conseil. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment du Conseil.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, arrête les modalités de conclusion des traités visés au § 3 et des traités ne portant pas exclusivement sur les matières qui relèvent de la compétence des communautés ou des régions par ou en vertu de la Constitution.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi peut dénoncer les traités conclus avant le 18 mai 1993 et portant sur les matières visées au § 3, d’un commun accord avec les Gouvernements de communauté et de région concernés.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi dénonce ces traités si les Gouvernements de communauté et de région concernés l’y invitent. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, règle la procédure en cas de désaccord entre les Gouvernements de communauté et de région concernés. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 168
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Dès l’ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 169
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs visés aux articles 36 et 37 peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi, se substituer temporairement aux organes visés aux articles 115 et 121. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 167
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Gouvernements de communauté et de région visés à l’article 121 concluent, chacun pour ce qui le concerne, les traités portant sur les matières qui relèvent de la compétence de leur Parlement. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment du Parlement. -
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour l'élection des sénateurs visés à l'article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 1°, sont répartis entre les listes en fonction de l’addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement flamand selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l’alinéa 1er, ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 1°, que si elles ont obtenu au moins un siège au Parlement flamand.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 2° à 4°, sont répartis entre les listes en fonction de l’addition des chiffres électoraux des listes, obtenus dans les différentes circonscriptions électorales aux élections pour le Parlement de la Région wallonne et des chiffres électoraux des listes pour le groupe linguistique français, obtenus aux élections pour le Parlement de la Région de BruxellesCapitale, selon les modalités prévues par la loi et ce, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les listes, dont les chiffres électoraux sont additionnés en vertu de l’alinéa 3, ne peuvent participer à la répartition des sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 2° à 4°, que si elles ont obtenu au moins un siège respectivement au Parlement de la Communauté française, au Parlement wallon et au groupe linguistique français du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sièges du Sénat visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont répartis entre les listes en fonction de l’addition des chiffres électoraux des listes, obtenus aux élections pour la Chambre des représentants, selon les modalités prévues par la loi, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine. Ce système est celui utilisé à l’article 63, § 2. Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, détermine les circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte pour la répartition des sièges des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, du groupe linguistique néerlandais, respectivement du groupe linguistique français du Sénat.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une liste ne peut être prise en considération que pour la répartition des sièges d’un seul groupe linguistique.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le présent article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014, à l’exception du paragraphe 2, alinéa 1er, dernière phrase. Jusqu’à ce jour, les dispositions suivantes sont d’application : « § 1er. Le nombre total des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7°, est réparti au sein de chaque groupe linguistique en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine. Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° et 4°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu et pour autant qu’un nombre suffisant de membres élus sur ces listes siège, selon le cas, au sein du Parlement de la Communauté flamande ou du Parlement de la Communauté française. Pour la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°, sont uniquement prises en considération les listes sur lesquelles au moins un sénateur visé à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, est élu. § 2. Pour l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, le vote est obligatoire et secret. Il a lieu à la commune, sauf les exceptions que la loi détermine. § 3. Pour l’élection des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 1° et 2°, la loi détermine les circonscriptions électorales et la composition des collèges électoraux; elle détermine en outre les conditions auxquelles il faut satisfaire pour pouvoir être électeur, de même que le déroulement des opérations électorales. La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 3° à 5°, à l’exception des modalités désignées par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, qui sont réglées par décret par les Parlements de communauté, chacun en ce qui le concerne. Ce décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, à condition que la majorité des membres du Parlement concerné soit présente. Le sénateur visé à l’article 67, § 1er, 5°, est désigné par le Parlement de la Communauté germanophone à la majorité absolue des suffrages exprimés. La loi règle la désignation des sénateurs visés à l’article 67, § 1er, 6° et 7°. ». -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 167
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi conclut les traités, à l’exception de ceux qui portent sur les matières visées au § 3. Ces traités n’ont d’effet qu’après avoir reçu l’assentiment de la Chambre des représentants.