Geschiedenis van artikel 59bis
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24 december 1970
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Il y a un Conseil culturel pour la Communauté culturelle française comprenant les membres du groupe linguistique français des deux Chambres et un Conseil culturel pour la Communauté culturelle néerlandaise comprenant les membres du groupe linguistique néerlandais des deux Chambres.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité des suffrages dans chaque groupe linguistique de chacune des Chambres à la condition que la majorité des membres de chaque groupe se trouve réunie et pour autant que le total des votes positifs émis dans les deux groupes linguistiques atteigne les deux tiers des suffrages exprimés, détermine le mode selon lequel les Conseils culturels exercent leurs attributions eu égard notamment aux articles 33, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 59, 70 et 88Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Conseils culturels, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret: 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exclusion de ce qui a trait à la paix scolaire, à l’obligation scolaire, aux structures de l’enseignement, aux diplômes, aux subsides, aux traitements, aux normes de population scolaire; 3° la coopération entre les Communautés culturelles ainsi que la coopération culturelle internationale.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue au §1er, 2ème alinéa arrête les matières culturelles visées au 1° ainsi que les formes de coopération visées au 3° du présent paragraphe.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les décrets pris en application du § 2 ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, ainsi qu’à l’égard des institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou l’autre Communauté culturelle.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En outre, les Conseils culturels, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur, l’emploi des langues pour: 1° les matières administratives; 2° l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics; 3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les décrets, pris en application du § 3, ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne: - les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés; - les services dont l’activité s’étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis; - les institutions nationales et internationales désignées par la loi dont l’activité est commune à plus d’une Communauté culturelle.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le droit d’initiative appartient au Roi et aux membres des Conseils culturels. Les articles 67, 69 et 129 sont applicables aux décrets.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition de chaque conseil culturel qui en règle l’affectation par décret. Ce crédit est établi en fonction de critères objectifs fixés par la loi. Des dotations égales sont établies dans les matières qui, par leur nature, ne se prêtent pas à des critères objectifs. La loi détermine, en fonction des mêmes règles, la quotité de ce crédit qui doit être consacrée au développement de l’une et de l’autre culture sur le territoire de Bruxelles-Capitale. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
59bis — gesplitst: wordt de artikelen 59ter, 107ter
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Il y a un Conseil et un Exécutif de la Communauté française et un Conseil et un Exécutif de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les lois visées aux alinéas précédents doivent être adoptées à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Conseils sont composés de mandataires élus.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a un Conseil et un Exécutif de la Communauté française et un Conseil et un Exécutif de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les lois visées aux alinéas précédents doivent être adoptées à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret: 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exclusion de ce qui a trait à la paix scolaire, à l’obligation scolaire, aux structures de l’enseignement, aux diplômes, aux subsides, aux traitements, aux normes de population scolaire; 3° la coopération entre les Communautés ainsi que la coopération culturelle internationale.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les décrets pris en application du § 2 ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, ainsi qu’à l’égard des institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou l’autre Communauté.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret les matières personnalisables de même que la coopération entre les Communautés ainsi que la coopération internationale en ces matières.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les décrets pris en application du §2bis ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa en dispose autrement, à l’égard des institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre Communauté.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En outre, les Conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur, l’emploi des langues pour: 1° les matières administratives; 2° l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics; 3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les décrets, pris en application du § 3, ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne: - les communes ou groupes de communes contigus à une autre Région linguistique et où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés; - les services dont l’activité s’étend au-delà de la Région linguistique dans laquelle ils sont établis; - les institutions nationales et internationales désignées par la loi dont l’activité est commune à plus d’une Communauté.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En vue de l’application de l’article 107quater, le Conseil de la Communauté française et le Conseil de la Communauté flamande, ainsi que leurs Exécutifs, peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les lois visées aux alinéas précédents doivent être adoptées à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition de chaque conseil de Communauté qui en règle l’affectation par décret. Ce crédit est établi en fonction de critères objectifs fixés par la loi. Des dotations égales sont établies dans les matières qui, par leur nature, ne se prêtent pas à des critères objectifs.La loi détermine, en fonction des mêmes règles, la quotité de ce crédit qui doit être consacrée au développement de l’une et de l’autre Communauté sur le territoire de Bruxelles-Capitale.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 107ter
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La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. -
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 59ter
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La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux membres du Conseil. -
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
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La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. // La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. [fusion des deux articles] -
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 107ter
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La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets. // La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. [fusion des deux articles] -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
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Les Conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret: 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exclusion de ce qui a trait à la paix scolaire, à l’obligation scolaire, aux structures de l’enseignement, aux diplômes, aux subsides, aux traitements, aux normes de population scolaire; 3° la coopération entre les Communautés ainsi que la coopération culturelle internationale.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue au §1er, 2ème alinéa arrête les matières culturelles visées au 1° ainsi que les formes de coopération visées au 3° du présent paragraphe.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa fixe le système de financement des Communautés.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Conseils de Communauté règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes. -
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
Draagt op deze versie het nummer 107ter
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La loi organise la procédure tendant à prévenir les conflits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 26bis ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 26bis entre elles. -
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
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Les Conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret: 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exception: a) de la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire; b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes; c) du régime des pensions; 3° la coopération entre les Communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées au 1° et 2° du présent paragraphe.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visées au 3° du présent paragraphe.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Conseils de Communauté règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu’en ces matières, la coopération entre les Communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération et les modalités de conclusion de traités.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les décrets, pris en application du § 3, ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne: - les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés; pour ces communes, une modification aux règles sur l’emploi des langues dans les matières visées au § 3 ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa; - les services dont l’activité s’étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis; - les institutions nationales et internationales désignées par la loi dont l’activité est commune à plus d’une Communauté. -
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Les Conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret: 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exception: a) de la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire; b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes; c) du régime des pensions; 3° la coopération entre les Communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées au 1° et 2° du présent paragraphe.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visées au 3° du présent paragraphe. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 115
131 — samengevoegd met 59bis, 59ter
132 — samengevoegd met 59bis, 59ter
141 — samengevoegd met 59bis, 107ter
59bis — gesplitst: wordt de artikelen 115, 116, 121, 127, 128, 129 en 5 andere
59ter — gesplitst: wordt de artikelen 131, 132
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Il y a un Conseil de la Communauté française et un Conseil de la Communauté flamande, dénommé Conseil flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 116
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Conseils sont composés de mandataires élus. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 121
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Il y a un Gouvernement de la Communauté française et un Gouvernement de la Communauté flamande dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 127
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Les Conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret: 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exception: a) de la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire; b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes; c) du régime des pensions;3° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1° et 2°.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, arrête les matières culturelles visées au 1°, les formes de coopération visées au 3°, ainsi que les modalités de conclusion de traités, visées au 3°.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi qu’à l’égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre communauté. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 128
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Les Conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu’en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération et les modalités de conclusion de traités.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, en dispose autrement, à l’égard des institutions établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre communauté. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 129
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur fédéral, l’emploi des langues pour: 1° les matières administratives; 2° l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics; 3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Ces décrets ont force de loi respectivement dans la région de langue française et dans la région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne: — les communes ou groupes de communes contigus à une autre région linguistique et où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés. Pour ces communes, une modification aux règles sur l’emploi des langues dans les matières visées au § 1er ne peut être apportée que par une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa;— les services dont l’activité s’étend au-delà de la région linguistique dans laquelle ils sont établis;— les institutions fédérales et internationales désignées par la loi dont l’activité est commune à plus d’une communauté. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 131
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 132
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Conseil de communauté. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 137
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En vue de l’application de l’article 39, le Conseil de la Communauté française et le Conseil de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue a l’article 4, dernier alinéa. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 141
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
La loi organise la procédure tendant à prévenir les confits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 134 entre elles. -
17 février 1994
Draagt op deze versie het nummer 175
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement pour la Communauté française et pour la Communauté flamande.Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Conseils de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 115
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Il y a un Parlement de la Communauté française et un Parlement de la Communauté flamande, dénommé Parlement flamand, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par la loi, adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 116
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Parlements de communauté et de région sont composés de mandataires élus. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 127
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"Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret : 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exception : a) de la fixation du début et de la fin de l’obligation scolaire; b) des conditions minimales pour la délivrance des diplômes; c) du régime des pensions; 3° la coopération entre les communautés, ainsi que la coopération internationale, y compris la conclusion de traités, pour les matières visées aux 1° et 2°. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 128
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, les matières personnalisables, de même qu’en ces matières, la coopération entre les communautés et la coopération internationale, y compris la conclusion de traités. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 129
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur fédéral, l’emploi des langues pour : 1° les matières administratives; 2° l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics; 3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 132
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 137
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
En vue de l’application de l’article 39, le Parlement de la Communauté française et le Parlement de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa. -
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Draagt op deze versie het nummer 175
Vertaling niet beschikbaar voor deze versie; Franse tekst weergegeven.
Les Parlements de la Communauté française et de la Communauté flamande règlent par décret, chacun en ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes.