Vergelijking van artikel 57
24 augustus 1921 → 15 oktober 1921
24 augustus 1921
Les sénateurs ne reçoivent geschraptni geschrapttraitement geschraptni geschraptindemnité.
15 oktober 1921
toegevoegd Les sénateurs ne reçoivent toegevoegdpas toegevoegdde toegevoegdtraitement.
Ils toegevoegdont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.