Vergleich von Artikel 57
24. August 1921 → 15. Oktober 1921
24. August 1921
Les sénateurs ne reçoivent gestrichenni gestrichentraitement gestrichenni gestrichenindemnité.
15. Oktober 1921
hinzugefügt Les sénateurs ne reçoivent hinzugefügtpas hinzugefügtde hinzugefügttraitement.
Ils hinzugefügtont droit, toutefois, à être indemnisés de leurs débours ; cette indemnité est fixée à quatre mille francs par an.
"Ils ont droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.
La loi détermine les moyens de transport qu’ils peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.