Vergelijking van artikel 137
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
En vue de l’application de l’article 39, le geschraptConseil de la Communauté française et le geschraptConseil de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue geschrapta l’article 4, dernier alinéa.geschrapt
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
En vue de l’application de l’article 39, le toegevoegdParlement de la Communauté française et le toegevoegdParlement de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue toegevoegdà l’article 4, dernier alinéa.