Comparaison de l’article 137
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février) → 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
En vue de l’application de l’article 39, le suppriméConseil de la Communauté française et le suppriméConseil de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue suppriméa l’article 4, dernier alinéa.supprimé
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
En vue de l’application de l’article 39, le ajoutéParlement de la Communauté française et le ajoutéParlement de la Communauté flamande ainsi que leurs Gouvernements peuvent exercer les compétences respectivement de la Région wallonne et de la Région flamande, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue ajoutéà l’article 4, dernier alinéa.