Historique de l’article 64

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 50 à cette version

   Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 4° Être domicilié en Belgique.

   Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.

   Om verkiesbaar te zijn, moet men: 1 Belg zijn door geboorte of staatsnaturalisatie bekomen
   hebben; 2 Het genot hebben van zijn burgerlijke en politieke rechten; 3 De volle ouderdom van 25 jaren bereikt hebben; 4 Zijn woonplaats hebben
   in België.

   Geen andere voorwaarde tot verkiesbaarheid kan worden vereist.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 15 novembre 1920

   Porte le numéro 50 à cette version

   Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)

   Porte le numéro 50 à cette version

   Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de vingt et un ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de vingt et un ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 17 février 1994

   50 — renuméroté 64

   Pour être éligible, il faut: 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.

   Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Pour être éligible, il faut: 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.

   voir dans le texte complet à cette date

5. 31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

   Pour être éligible, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.

   L’alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, il faut, sans préjudice de l’article 64, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Pour être éligible, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   L’alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, il faut, sans préjudice de l’article 64, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet