Historique de l’article 64
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7 février 1831
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
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7 février 1831
Porte le numéro 50 à cette version
Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Être âgé de vingt-cinq ans accomplis; 4° Être domicilié en Belgique.
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.
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15 novembre 1920
Porte le numéro 50 à cette version
Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge de naissance ou avoir reçu la grande naturalisation; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de vingt-cinq ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.
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15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Porte le numéro 50 à cette version
Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de vingt et un ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.
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17 février 1994
50 — renuméroté 64
64 — renuméroté 106
Pour être éligible, il faut: 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.
Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.
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17 février 1994
Porte le numéro 106 à cette version
Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.
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31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Pour être éligible, il faut : 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de dix-huit ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.
L’alinéa 1er, 3°, entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de communauté et de région en 2014. Jusqu’à ce jour, il faut, sans préjudice de l’article 64, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, être âgé de vingt et un ans accomplis.