Historique de l’article 144

NL côte à côte

1. 7 février 1831

   Porte le numéro 92 à cette version

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   92 — renuméroté 144

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)

   Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet