Historique de l’article 144
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7 février 1831
Porte le numéro 92 à cette version
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
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17 février 1994
92 — renuméroté 144
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
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22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux.
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31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Toutefois, la loi peut, selon les modalités qu’elle détermine, habiliter le Conseil d’État ou les juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions.