Article 106
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.