Artikel 106
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
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La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.