Article 10
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.