Artikel 10
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le domicile est inviolable: aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit.