Historique de l’article 95

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1. 7 février 1831

   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.

   Er bestaat voor geheel België een Hof van Cassatie.

   Dit Hof treedt niet in de beoordeling van de zaken zelf, behalve bij het berechten van ministers.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 147 à cette version

   95 — renuméroté 147

   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.

   voir dans le texte complet à cette date

4. 27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)

   Porte le numéro 147 à cette version

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

   voir dans le texte complet à cette date

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