Historique de l’article 95
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7 février 1831
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.
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7 février 1831
Porte le numéro 85 à cette version
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.
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17 février 1994
85 — renuméroté 95
95 — renuméroté 147
En cas de vacance du trône, les Chambres, délibérant en commun, pourvoient provisoirement à la régence, jusqu’à la réunion des Chambres intégralement renouvelées; cette réunion a lieu au plus tard dans les deux mois. Les Chambres nouvelles, délibérant en commun, pourvoient définitivement à la vacance.
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17 février 1994
Porte le numéro 147 à cette version
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.
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27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Porte le numéro 147 à cette version
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.