Historique de l’article 140

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1. 10 avril 1967

   Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)

   Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.

   voir dans le texte complet à cette date

3. 17 février 1994

   Porte le numéro 189 à cette version

   140 — renuméroté 189

   Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet