Historique de l’article 67

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1. 7 février 1831

   Il fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de leur exécution.

   Hij maakt de verordeningen en neemt de besluiten die voor de uitvoering van de wetten nodig zijn, zonder ooit de wetten zelf te mogen schorsen of vrijstelling van hun uitvoering te mogen verlenen.

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2. 17 février 1994

   Porte le numéro 108 à cette version

   67 — renuméroté 108

   Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.

   voir dans le texte complet à cette date

Ce numéro a désigné un autre article — voir l’historique complet