Historique de l’article 64

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1. 7 février 1831

   Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.

   Geen akte van de Koning kan gevolg hebben, wanneer zij niet medeondertekend is door een minister, die daardoor alleen reeds, ervoor verantwoordelijk wordt. 

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2. 17 février 1994

   Porte le numéro 106 à cette version

   64 — renuméroté 106

   Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Aucun acte du Roi ne peut avoir d’effet s’il n’est contresigné par un ministre, qui, par cela seul, s’en rend responsable.

   voir dans le texte complet à cette date

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