Comparaison de l’article 89
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméEn aucun cas, l’ordre verbal ou suppriméécrit supprimédu suppriméRoi suppriméne supprimépeut supprimésoustraire suppriméun suppriméministre suppriméà suppriméla suppriméresponsabilité.
17 février 1994
ajoutéLa ajoutéloi ajoutéfixe ajoutéla ajoutéliste ajoutécivile ajoutépour ajoutéla ajoutédurée ajoutéde ajoutéchaque ajoutérègne.