Comparaison de l’article 89
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméEn aucun cas, l’ordre verbal ouajoutéLa suppriméécritajoutéloi suppriméduajoutéfixe suppriméRoiajoutéla suppriméneajoutéliste supprimépeutajoutécivile supprimésoustraireajoutépour suppriméunajoutéla suppriméministreajoutédurée suppriméàajoutéde supprimélaajoutéchaque suppriméresponsabilité.ajoutérègne.