Comparaison de l’article 80
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméLeajoutéSi, suppriméRoiajoutélors suppriméestajoutédu supprimémajeurajoutédépôt suppriméàajoutéd’un supprimél’âgeajoutéprojet de supprimédix-huitajoutéloi suppriméansajoutévisé suppriméaccomplis. ajoutéà
Ilsuppriméneajoutél’article suppriméprendajouté78, supprimépossessionajoutéle suppriméduajoutéGouvernement supprimétrôneajoutéfédéral suppriméqu’aprèsajoutédemande suppriméavoirajoutél’urgence, supprimésolennellementajoutéla suppriméprêté,ajoutécommission supprimédansajoutéparlementaire suppriméleajoutéde suppriméseinajoutéconcertation supprimédesajoutévisée suppriméChambresajoutéà suppriméréunies,ajoutél’article ajouté82 détermine les délais dans lesquels le supprimésermentajoutéSénat supprimésuivant:ajoutéaura à se prononcer.
supprimé«ajoutéÀ suppriméJeajoutédéfaut suppriméjureajoutéd’accord suppriméd’observerajoutéau ajoutésein de la suppriméConstitutionajoutécommission, suppriméetajoutéle supprimélesajoutédélai suppriméloisajoutéd’évocation du supprimépeupleajoutéSénat supprimébelge,ajoutéest supprimédeajoutéramené supprimémaintenirajoutéà supprimél’indépendanceajoutésept suppriménationaleajoutéjours et supprimél’intégritéajoutéle suppriméduajoutédélai suppriméterritoire.».ajoutéd’examen visé à l’article 78, alinéa 3, à trente jours.