Comparaison de l’article 59bis

Il y a un Conseil suppriméculturelajoutéet supprimépourajoutéun ajoutéExécutif de la Communauté suppriméculturelle française supprimécomprenant les membres du groupe linguistique français desajoutéet supprimédeuxajoutéun suppriméChambresajoutéConseil et un suppriméConseil culturelajoutéExécutif supprimépourajoutéde la Communauté suppriméculturelleajoutéflamande suppriménéerlandaiseajoutédont supprimécomprenantajoutéla supprimélesajoutécomposition supprimémembresajoutéet suppriméduajoutéle supprimégroupeajoutéfonctionnement supprimélinguistiqueajoutésont suppriménéerlandaisajoutéfixés supprimédesajoutépar supprimédeuxajoutéla suppriméChambres.ajoutéloi.
suppriméUne loi adoptée à laajoutéLes supprimémajoritéajoutéConseils supprimédesajoutésont supprimésuffragesajoutécomposés supprimédansajoutéde suppriméchaqueajoutémandataires supprimégroupeajoutéélus.
En supprimélinguistiqueajoutévue de suppriméchacuneajoutél’application supprimédesajoutéde suppriméChambresajoutél’article suppriméàajouté107quater, supprimélaajoutéle suppriméconditionajoutéConseil suppriméqueajoutéde la supprimémajorité des membresajoutéCommunauté supprimédeajoutéfrançaise suppriméchaqueajoutéet supprimégroupeajoutéle suppriméseajoutéConseil supprimétrouveajoutéde suppriméréunieajoutéla suppriméetajoutéCommunauté supprimépourajoutéflamande, suppriméautantajoutéainsi que suppriméle totalajoutéleurs supprimédesajoutéExécutifs, supprimévotesajoutépeuvent supprimépositifsajoutéexercer suppriméémisajoutéles supprimédansajoutécompétences supprimélesajoutérespectivement supprimédeuxajoutéde supprimégroupesajoutéla supprimélinguistiquesajoutéRégion suppriméatteigneajoutéwallonne supprimélesajoutéet supprimédeuxajoutéde supprimétiersajoutéla supprimédesajoutéRégion supprimésuffragesajoutéflamande, suppriméexprimés,ajoutédans supprimédétermineajoutéles suppriméleajoutéconditions supprimémodeajoutéet selon supprimélequel les suppriméConseils culturelsajoutémodalités suppriméexercentajoutéfixées suppriméleursajoutépar suppriméattributionsajoutéla suppriméeuajoutéloi.
Les suppriméégardajoutélois suppriménotammentajoutévisées aux suppriméarticlesajoutéalinéas supprimé33,ajoutéprécédents supprimé37,ajoutédoivent supprimé38,ajoutéêtre supprimé39,ajoutéadoptées supprimé40,ajoutéà supprimé41,ajoutéla supprimé42,ajoutémajorité supprimé43,ajoutéprévue supprimé44,ajoutéà supprimé59,ajoutél’article supprimé70ajouté1er, suppriméetajoutédernier supprimé88ajoutéalinéa.
Les Conseils suppriméculturels,ajoutéde ajoutéCommunauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret: 1° les matières culturelles; 2° l’enseignement, à l’exclusion de ce qui a trait à la paix scolaire, à l’obligation scolaire, aux structures de l’enseignement, aux diplômes, aux subsides, aux traitements, aux normes de population scolaire; 3° la coopération entre les Communautés suppriméculturelles ainsi que la coopération culturelle internationale.
Une loi adoptée à la majorité prévue au §1er, 2ème alinéa arrête les matières culturelles visées au 1° ainsi que les formes de coopération visées au 3° du présent paragraphe.
ajoutéLes Conseils de Communauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret les matières personnalisables de même que la coopération entre les Communautés ainsi que la coopération internationale en ces matières.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa arrête ces matières personnalisables, ainsi que les formes de coopération.
En outre, les Conseils suppriméculturels,ajoutéde ajoutéCommunauté, chacun pour ce qui le concerne, règlent par décret, à l’exclusion du législateur, l’emploi des langues pour: 1° les matières administratives; 2° l’enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics; 3° les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements.
Les décrets pris en application du § 2 ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, ainsi qu’à l’égard des institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leurs activités, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou l’autre suppriméCommunauté culturelle.ajoutéCommunauté.
Les décrets, pris en application du § 3, ont force de loi respectivement dans la Région de langue française et dans la Région de langue néerlandaise, excepté en ce qui concerne: - les communes ou groupes de communes contigus à une autre supprimérégionajoutéRégion linguistique et où la loi prescrit ou permet l’emploi d’une autre langue que celle de la région dans laquelle ils sont situés; - les services dont l’activité s’étend au-delà de la supprimérégionajoutéRégion linguistique dans laquelle ils sont établis; - les institutions nationales et internationales désignées par la loi dont l’activité est commune à plus d’une suppriméCommunauté culturelle.ajoutéCommunauté.
suppriméLeajoutéLes supprimédroitajoutédécrets suppriméd’initiativeajoutépris suppriméappartientajoutéen suppriméauajoutéapplication suppriméRoiajoutédu ajouté§2bis ont force de loi respectivement dans la région de langue française et suppriméauxajoutédans supprimémembresajoutéla ajoutérégion de langue néerlandaise, ainsi que, sauf si une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa en dispose autrement, à l’égard des suppriméConseilsajoutéinstitutions suppriméculturels.ajoutéétablies suppriméLesajoutédans suppriméarticlesajoutéla supprimé67,ajoutéRégion supprimé69ajoutébilingue suppriméetajoutéde supprimé129ajoutéBruxelles-Capitale supprimésontajoutéqui, suppriméapplicablesajoutéen ajoutéraison de leur organisation, doivent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre Communauté.
Le droit d’initiative appartient à l’Exécutif et aux supprimédécrets.ajoutémembres du Conseil.
La loi fixe le crédit global qui est mis à la disposition de chaque conseil suppriméculturelajoutéde ajoutéCommunauté qui en règle l’affectation par décret. Ce crédit est établi en fonction de critères objectifs fixés par la loi. Des dotations égales sont établies dans les matières qui, par leur nature, ne se prêtent pas à des critères suppriméobjectifs. Laajoutéobjectifs.La loi détermine, en fonction des mêmes règles, la quotité de ce crédit qui doit être consacrée au développement de l’une et de l’autre supprimécultureajoutéCommunauté sur le territoire de Bruxelles-Capitale.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
La loi organise la procédure tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi et le décret, ainsi qu’entre les décrets.