Comparaison de l’article 59

suppriméAucunajoutéSauf ajoutéle cas de flagrant délit, aucun membre de supprimél’uneajoutél'une ou de supprimél’autreajoutél'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, ajoutéen matière répressive, être supprimépoursuiviajoutérenvoyé suppriméniajoutéou suppriméarrêtéajoutécité suppriméenajoutédirectement supprimématièreajoutédevant supprimédeajoutéune supprimérépression,ajoutécour suppriméqu’avecajoutéou supprimél’autorisationajoutéun ajoutétribunal, ni être arrêté, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait supprimépartie, saufajoutépartie.
Sauf le cas de flagrant supprimédélit.
Aucuneajoutédélit, supprimécontrainteajoutéles suppriméparajoutémesures supprimécorpsajoutécontraignantes ajoutérequérant l’intervention d’un juge ne supprimépeutajoutépeuvent être suppriméexercéeajoutéordonnées supprimécontreajoutéà suppriméunajoutél’égard ajoutéd’un membre de l’une ou de l’autre suppriméChambreajoutéChambre, supprimédurantajoutépendant la supprimésessionajoutédurée suppriméqu’avecajoutéde la supprimémêmeajoutésession, suppriméautorisation.ajoutéen matière répressive, que par le premier président de la cour d’appel sur demande du juge compétent. Cette décision est communiquée au président de la Chambre concernée.
suppriméLaajoutéToute supprimédétentionajoutéperquisition ou ajoutésaisie effectuée en vertu de l’alinéa précédent ne peut l’être qu’en présence du président de la supprimépoursuiteajoutéChambre ajoutéconcernée ou d’un membre ajoutédésigné par lui.
Pendant la durée de ajoutéla session, seuls les officiers du ministère public et les agents compétents peuvent intenter des poursuites en matière répressive à l’égard d’un membre de l’une ou de l’autre ajoutéChambre.
Le membre concerné de l’une ou de l’autre Chambre suppriméestajoutépeut, supprimésuspendueajoutéà ajoutétous les stades de l’instruction, demander, pendant la supprimésession,ajoutédurée ajoutéde la session et supprimépourajoutéen supprimétouteajoutématière ajoutérépressive, à la Chambre dont il fait partie de suspendre les poursuites. La Chambre concernée doit se prononcer à cet effet à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
La détention d’un membre de l’une ou de l’autre Chambre ou sa supprimédurée,ajoutépoursuite ajoutédevant une cour ou un tribunal est suspendue pendant la session si la Chambre ajoutédont il fait partie le requiert.supprimé