Comparaison de l’article 57
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
supprimé Les sénateurs ne reçoivent pas de traitement.
Ils ont droit, toutefois, àsuppriméêtre suppriméindemnisés de suppriméleurs débours ; cette indemnité est fixée à suppriméquatre supprimémille suppriméfrancs supprimépar suppriméan.
"Ilssuppriméont supprimédroit, suppriméen suppriméoutre, suppriméau supprimélibre suppriméparcours supprimésur supprimétoutes les supprimévoies de communication exploitées suppriméou suppriméconcédées supprimépar supprimél’État.
Lasuppriméloi supprimédétermine suppriméles supprimémoyens de supprimétransport suppriméqu’ils supprimépeuvent suppriméutiliser supprimégratuitement suppriméen supprimédehors supprimédes supprimévoies suppriméci-dessus suppriméprévues.
17 février 1994
ajoutéIl ajoutéest ajoutéinterdit de ajoutéprésenter ajoutéen ajoutépersonne ajoutédes ajoutépétitions ajoutéaux ajoutéChambres.
Chaque ajoutéChambre ajoutéa ajoutéle ajoutédroit ajoutéde ajoutérenvoyer ajoutéaux ajoutéministres les ajoutépétitions ajoutéqui ajoutélui ajoutésont ajoutéadressées. ajoutéLes ajoutéministres ajoutésont ajoutétenus de ajoutédonner ajoutédes ajoutéexplications ajoutésur ajoutéleur ajoutécontenu, ajoutéchaque ajoutéfois ajoutéque ajoutéla ajoutéChambre l’exige.