Comparaison de l’article 53

ajouté Le Sénat se compose: 1° De membres élus, à raison de la population de chaque province, conformément à l’article supprimé47ajouté47. supprimé;ajoutéLes supprimétoutefois,ajoutédispositions supprimélaajoutéde suppriméloiajoutél’article supprimépeutajouté48 suppriméexigerajoutésont suppriméqueajoutéapplicables ajoutéà l’élection de ces sénateurs; 2° De membres élus par les suppriméélecteursajoutéConseils supprimésoientajoutéprovinciaux, suppriméâgésajoutédans supprimédeajoutéla supprimétrenteajoutéproportion suppriméansajoutéd’un suppriméaccomplis.ajoutésénateur suppriméLesajoutésur supprimédispositionsajouté200.000 ajoutéhabitants. Tout excédent de supprimél’articleajouté125.000 supprimé48ajoutéhabitants supprimésontajoutéau suppriméapplicablesajoutémoins ajoutédonne droit à supprimél’électionajoutéun ajoutésénateur de supprimécesajoutéplus. ajoutéToutefois, chaque Conseil provincial nomme au moins trois sénateurs; supprimé2°ajouté3° De membres élus par ajoutéle Sénat à concurrence de la moitié du nombre des sénateurs élus par les Conseils suppriméprovinciaux,ajoutéprovinciaux. suppriméauajoutéSi ajoutéce nombre supprimédeajoutéest supprimédeuxajoutéimpair, suppriméparajoutéil suppriméprovinceajoutéest suppriméayantajoutémajoré supprimémoinsajoutéd’une supprimédeajoutéunité. supprimé500.000ajoutéCes suppriméhabitants,ajoutémembres supprimédeajoutésont supprimétroisajoutédésignés par suppriméprovinceajoutéles suppriméayantajoutésénateurs supprimédeajoutéélus supprimé500.000ajoutépar suppriméàajoutél’application supprimé1ajoutédes supprimémillion d’habitantsajouténuméros ajouté1° et supprimédeajouté2° suppriméquatreajoutédu ajoutéprésent article.
L’élection des sénateurs élus par suppriméprovinceajoutéapplication suppriméayantajoutédes suppriméplusajouténuméros ajouté2° et 3° se fait d’après le système de supprimé1ajoutéla supprimémillionajoutéreprésentation suppriméd’habitants.ajoutéproportionnelle que la loi détermine.