Comparaison de l’article 52
7 février 1831 → 7 septembre 1893
7 février 1831
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité supprimémensuelle de supprimé200 suppriméflorins supprimépendant supprimétoute suppriméla supprimédurée de suppriméla supprimésession. suppriméCeux suppriméqui suppriméhabitent la ville où se tient la supprimésession ne jouissent d’aucune indemnité.
7 septembre 1893
Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité ajoutéannuelle de ajouté4.000 ajoutéfrancs.
Il ajoutéa ajoutédroit, ajoutéen ajoutéoutre, ajoutéau libre parcours sur les lignes des chemins de ajoutéfer ajoutéde ajoutél’État ajoutéet ajoutéau ajoutéparcours gratuit sur les lignes des chemins de fer concédés, du lieu de sa résidence à la ville où se tient la ajoutésession.