Comparaison de l’article 39
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin) → 10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les votes sont émis suppriméà haute voix ou par assis et levé supprimé; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel suppriménominal et à haute voix. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.supprimé
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les votes sont émis par assis et levé ajoutéou ajoutépar appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel ajouténominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.