Vergleich von Artikel 39
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin) → 10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Les votes sont émis gestrichenà haute voix ou par assis et levé gestrichen; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel gestrichennominal et à haute voix. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.gestrichen
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Les votes sont émis par assis et levé hinzugefügtou hinzugefügtpar appel nominal; sur l’ensemble des lois, il est toujours voté par appel hinzugefügtnominal. Les élections et présentations de candidats se font au scrutin secret.