Comparaison de l’article 36
7 février 1831 → 7 septembre 1893
7 février 1831
Le membre de l’une suppriméou de l’autre des deux Chambres, nommé par le suppriméGouvernement à suppriméun suppriméemploi supprimésalarié suppriméqu’il suppriméaccepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
7 septembre 1893
Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le ajoutégouvernement à ajoutétoute ajoutéautre ajoutéfonction ajoutésalariée ajoutéque ajoutécelle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.