Vergleich von Artikel 36
7. Februar 1831 → 7. September 1893
7. Februar 1831
Le membre de l’une gestrichenou de l’autre des deux Chambres, nommé par le gestrichenGouvernement à gestrichenun gestrichenemploi gestrichensalarié gestrichenqu’il gestrichenaccepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.
7. September 1893
Le membre de l’une des deux Chambres, nommé par le hinzugefügtgouvernement à hinzugefügttoute hinzugefügtautre hinzugefügtfonction hinzugefügtsalariée hinzugefügtque hinzugefügtcelle de ministre et qui l’accepte, cesse immédiatement de siéger et ne reprend ses fonctions qu’en vertu d’une nouvelle élection.