Comparaison de l’article 21
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméChacun suppriméa le droit suppriméd’adresser suppriméaux suppriméautorités supprimépubliques des supprimépétitions supprimésignées supprimépar suppriméune suppriméou suppriméplusieurs supprimépersonnes.
Lessuppriméautorités suppriméconstituées suppriméont suppriméseules suppriméle supprimédroit suppriméd’adresser supprimédes supprimépétitions en suppriménom supprimécollectif.
17 février 1994
ajoutéL’État ajoutén’a le droit ajoutéd’intervenir ajouténi ajoutédans ajoutéla ajouténomination ni dans l’installation des ajoutéministres ajoutéd’un ajoutéculte ajoutéquelconque, ajouténi ajoutéde ajoutédéfendre ajoutéà ajoutéceux-ci ajoutéde ajoutécorrespondre ajoutéavec ajoutéleurs ajoutésupérieurs, ajoutéet ajoutéde ajoutépublier leurs actes, sauf, en ajoutéce ajoutédernier ajoutécas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.