Comparaison de l’article 21
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
suppriméChacunajoutéL’État suppriméaajoutén’a le droit suppriméd’adresserajoutéd’intervenir suppriméauxajouténi suppriméautoritésajoutédans supprimépubliquesajoutéla ajouténomination ni dans l’installation des supprimépétitionsajoutéministres supprimésignéesajoutéd’un suppriméparajoutéculte suppriméuneajoutéquelconque, suppriméouajouténi suppriméplusieursajoutéde supprimépersonnes. ajoutédéfendre
Lessuppriméautoritésajoutéà suppriméconstituéesajoutéceux-ci suppriméontajoutéde suppriméseulesajoutécorrespondre suppriméleajoutéavec supprimédroitajoutéleurs suppriméd’adresserajoutésupérieurs, supprimédesajoutéet supprimépétitionsajoutéde ajoutépublier leurs actes, sauf, en suppriménomajoutéce supprimécollectif.ajoutédernier ajoutécas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication.
Le mariage civil devra toujours précéder la bénédiction nuptiale, sauf les exceptions à établir par la loi, s’il y a lieu.