Historique de l’article 178
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Porte le numéro 59quinquies à cette version
Dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi adoptée à la majorité prévue à l’article 1er, dernier alinéa, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale transfère, par la règle visée à l’article 26bis, des moyens financiers à la Commission communautaire commune et aux Commissions communautaires française et flamande.
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17 février 1994
59quinquies — renuméroté 178
Dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale transfère, par la règle visée à l’article 134, des moyens financiers à la Commission communautaire commune et aux Commissions communautaires française et flamande.
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11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Dans les conditions et suivant les modalités déterminées par la loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale transfère, par la règle visée à l’article 134, des moyens financiers à la Commission communautaire commune et aux Commissions communautaires française et flamande.