Comparaison de l’article 12
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
La supprimépeine suppriméde la suppriméconfiscation supprimédes supprimébiens ne peut être suppriméétablie.
17 février 1994
La ajoutéliberté ajoutéindividuelle ajoutéest garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la ajoutéloi ajoutéet ajoutédans ajoutéla forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être ajoutéarrêté ajoutéqu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.