Comparaison de l’article 12
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
La supprimépeineajoutéliberté supprimédeajoutéindividuelle ajoutéest garantie.
Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la suppriméconfiscationajoutéloi supprimédesajoutéet supprimébiensajoutédans ajoutéla forme qu’elle prescrit.
Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être suppriméétablie.ajoutéarrêté ajoutéqu’en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l’arrestation ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.