Historique de l’article 118bis
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19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
A l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Conseils des communautés et des régions, mentionnés aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.
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11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
A l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Parlements des communautés et des régions, mentionnés aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.