Werdegang des Artikels 118bis

1. 19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   A l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Conseils des communautés et des régions, mentionnés aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

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2. 11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   A l'intérieur des frontières de l'État, les membres des Parlements des communautés et des régions, mentionnés aux articles 2 et 3, ont droit au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par les pouvoirs publics.

   im vollständigen Text zu diesem Datum anzeigen