Comparaison de l’article 115
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
suppriméChaque année, suppriméla suppriméChambre supprimédes suppriméreprésentants suppriméarrête la suppriméloi des supprimécomptes et supprimévote le supprimébudget. suppriméToutefois, la suppriméChambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le suppriméconcerne, suppriméleur supprimédotation suppriméde suppriméfonctionnement.
Toutessuppriméles supprimérecettes et supprimédépenses de l’État doivent être portées au supprimébudget suppriméet supprimédans suppriméles supprimécomptes.
Unesuppriméloi adoptée à la majorité prévue à l’article supprimé1er, dernier suppriméalinéa suppriméfixe suppriméle supprimésystème de suppriméfinancement supprimédes suppriméRégions suppriméprévues suppriméà supprimél’article supprimé107quater.
Lessuppriméorganes suppriméde suppriméces suppriméRégions supprimédéterminent, suppriméchacun supprimépour suppriméce suppriméqui suppriméle suppriméconcerne, suppriméla supprimédestination suppriméde suppriméleurs supprimérecettes supprimépar suppriméles supprimérègles suppriméprévues suppriméà supprimél’article supprimé26bis.
17 février 1994
ajoutéIl ajoutéy ajoutéa ajoutéun ajoutéConseil ajoutéde la ajoutéCommunauté ajoutéfrançaise et ajoutéun ajoutéConseil ajoutéde la ajoutéCommunauté ajoutéflamande, ajoutédénommé ajoutéConseil ajoutéflamand, ajoutédont ajoutéla ajoutécomposition et ajoutéle ajoutéfonctionnement ajoutésont ajoutéfixés ajoutépar ajoutéla ajoutéloi, adoptée à la majorité prévue à l’article ajouté4, dernier ajoutéalinéa.
Il ajoutéy ajoutéa ajoutéun ajoutéConseil de ajoutéla ajoutéCommunauté ajoutégermanophone ajoutédont ajoutéla ajoutécomposition ajoutéet ajoutéle ajoutéfonctionnement ajoutésont ajoutéfixés ajoutépar ajoutéla ajoutéloi.
Sans ajoutépréjudice ajoutéde ajoutél’article ajouté137, ajoutéles ajoutéorganes ajoutérégionaux ajoutévisés ajoutéà ajoutél’article ajouté39 ajoutécomprennent, ajoutépour ajoutéchaque ajoutérégion, ajoutéun Conseil.