La Constitution belge au fil de ses versions

Comparaison de l’article 115

12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier) → 17 février 1994

suppriméChaque année,ajoutéIl supprimélaajoutéy suppriméChambreajoutéa supprimédesajoutéun suppriméreprésentantsajoutéConseil suppriméarrêteajoutéde la suppriméloi desajoutéCommunauté supprimécomptesajoutéfrançaise et supprimévote leajoutéun supprimébudget.ajoutéConseil suppriméToutefois,ajoutéde la suppriméChambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui leajoutéCommunauté suppriméconcerne,ajoutéflamande, suppriméleurajoutédénommé supprimédotationajoutéConseil supprimédeajoutéflamand, suppriméfonctionnement.
Toutes
ajoutédont supprimélesajoutéla supprimérecettesajoutécomposition et supprimédépenses de l’État doivent être portées auajoutéle supprimébudgetajoutéfonctionnement suppriméetajoutésont supprimédansajoutéfixés supprimélesajoutépar supprimécomptes.
Une
ajoutéla suppriméloiajoutéloi, adoptée à la majorité prévue à l’article supprimé1er,ajouté4, dernier suppriméalinéaajoutéalinéa.
Il
suppriméfixeajoutéy suppriméleajoutéa supprimésystèmeajoutéun ajoutéConseil de suppriméfinancementajoutéla supprimédesajoutéCommunauté suppriméRégionsajoutégermanophone suppriméprévuesajoutédont suppriméàajoutéla supprimél’articleajoutécomposition supprimé107quater.
Les
ajoutéet suppriméorganesajoutéle supprimédeajoutéfonctionnement supprimécesajoutésont suppriméRégionsajoutéfixés supprimédéterminent,ajoutépar suppriméchacunajoutéla supprimépourajoutéloi.
Sans
suppriméceajoutépréjudice suppriméquiajoutéde suppriméleajoutél’article suppriméconcerne,ajouté137, supprimélaajoutéles supprimédestinationajoutéorganes supprimédeajoutérégionaux suppriméleursajoutévisés supprimérecettesajoutéà suppriméparajoutél’article supprimélesajouté39 supprimérèglesajoutécomprennent, suppriméprévuesajoutépour suppriméàajoutéchaque supprimél’articleajoutérégion, supprimé26bis.ajoutéun Conseil.